Amendement n° 1067 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 quater ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer le mot : « annuelle ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.