Amendement n° 1069 de M. Philippe Huppé à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l’artisanat de s’organiser pour répondre aux nouvelles conditions de délivrance du stage de préparation à l’installation.