Amendement n° 1071 de Mme Nicole Le Peih à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

L'exposé des motifs

L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant donné la coexistence du RCS aux côtés du registre général dématérialisé, le champ d’intervention de l’ordonnance doit être précisé en distinguant, dans le registre général dématérialisé des entreprises, celles don… (extrait)