Amendement n° 1074 de Mme Coralie Dubost à l'article 72
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 159 : « Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »