Amendement n° 1075 de M. Philippe Huppé à l'article 13 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d’une part ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

L'exposé des motifs

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et à ce titre élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Le SRDEII constitue le cadre de référence pour l’action de la région en matière d’aides aux… (extrait)