Adopté.
Substituer aux alinéas 75 et 76 les dix-neuf alinéas suivants : « 6° L’article L. 214-190-1 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé. » ; « b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « VII. - Dans les conditions définies par le rè… (extrait)
Les Organismes de Financement Spécialisé (OFS) ont été créés par l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, prise en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, afin de développer un nouvel outil de financement de l’économie par la dette. Certaines précisio… (extrait)