Amendement n° 1081 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 71

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXII bis. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à supprimer la responsabilité de « plein-droit » afin que les agents de voyages et tours opérateurs français soient soumis à la même responsabilité que leurs voisins européens, à savoir une responsabilité classique.