Amendement n° 1084 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 222, après le mot : « application », insérer la référence : « du dernier alinéa du I ».

Amendement rédactionnel.