Amendement n° 1088 de M. Ian Boucard à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d’administration, l’exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l’entreprise ainsi que la politique de dividendes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de la FDJ. Leur actionnariat est né lors de la création de la FDJ afin de financer les actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre. Ces actionnaires historiques doivent être protégés lors de la privatisation de la FDJ, pour que leurs actions puissent être poursuivies car … (extrait)