Amendement n° 1089 de M. Éric Woerth à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à renforcer les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé pour tenir compte du renforcement des droits des actionnaires majoritaires par le présent projet de loi. L’objectif était de faciliter la sortie d’actionnaires minoritaires qui, compte tenu de leur situation dans le capital de l’e… (extrait)