Amendement n° 1090 de M. Philippe Bolo à l'article 52 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopération compétents dans ces domaines ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une bonne coopération des gestionnaires de réseaux avec leurs autorités concédantes, dans le cadre des prérogatives nouvelles créées par le présent article. Les communes et établissements publics de coopération - mentionnés aux articles L. 2224-31, L. 2224-32, L. 2224-33 et L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 229-26 du co… (extrait)