Amendement n° 1091 de M. Philippe Bolo à l'articles 27 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, supprimer la référence : « 4° ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif. Il s’agit ainsi, d’une part, de renforcer l’information de l’emprunteur sur la nature du projet financé, en supprimant une dérogation initialement prévue relative à l’information sur les caractéristiques du projet. Il s’agit, d’autre part, de préciser les dispositions relat… (extrait)