Amendement n° 1092 de M. Philippe Bolo à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « le troisième alinéa est supprimé : ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le nombre d’entreprises éligibles au PEA-PME en supprimant la condition portant sur la part de détention de capital d’une société cotée par une autre personne morale. Par rapport aux dispositions actuelles, cela permettrait de plus que de doubler le nombre de sociétés cotées éligibles, passant d’environ 300 à 650. Cet amendement accompagne l’augmentation à 10 %… (extrait)