Amendement n° 1094 de M. Philippe Bolo à l'article 52 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « projets », insérer les mots : « , issus des dérogations visées au I du présent article, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopération compétents dans ces domaines. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre l’extension des prérogatives de conseil des gestionnaires de réseaux à la seule expérimentation visée par le présent article tout en assurant une bonne coopération des gestionnaires de réseaux avec leurs autorités concédantes dans le cadre de cette expérimentation. Les communes et établissements publics de coopération - mentionnés aux articles L. 2224-31, L. 2224-… (extrait)