Amendement n° 1096 de M. Vincent Thiébaut à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2. - I. - L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par les sénateurs qui ont souhaité maintenir l’obligation d’un stage d’accompagnement à la création d’entreprise artisanale organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat, pertinent pour accompagner les créateurs d’entreprise et assurer la pérennité de leur activité. L’amendement apporte des précisions afin de définir une temporalité… (extrait)