Adopté.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - L’article L. 225-197-6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l’ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 du même code bénéficient d’un versement effectué dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 3332-11 du code du travail. »
La loi n° 2008 1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a conditionné la possibilité d’octroyer des avantages aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées par la mise en place d’un avantage collectif bénéficiant à l’ensemble des salariés de la société ainsi qu’à au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales ayant leur siège social en France. Cet avantage collec… (extrait)