Amendement n° 1099 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 57 bis d

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités de cette aide à la décision afin que celle-ci soit fournie lors des placements de l’épargne, ou lors d’arbitrages, avec loyauté et au mieux des intérêts des épargnants. Des règles de bonne conduite seront précisées par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale avait adopté un amendement rendant obligatoire la mise en œuvre d’une aide à la décision pour les épargnants salariés dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise. Après que le Sénat ait supprimé la disposition, la Commission spéciale propose de la rétablir. En effet ces épargnants disposent de descriptifs des supports de placement proposés, mais non d’un outil d’aide à la dé… (extrait)