Amendement n° 1100 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 59 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de partage des voix, le président du conseil de surveillance, choisi parmi les représentants des porteurs de parts, a voix prépondérante. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article 59 ter ne permettrait pas d’éviter des situations de blocage aux conséquences préjudiciables dans plusieurs situations. D’une part lors des votes lors desquels les représentants de l’entreprise pourraient participer (désignation d’un candidat aux fonctions d’administrateur au titre de l’actionnariat salarié, modification du règlement du fonds, changement de gesti… (extrait)