Amendement n° 1102 de M. Olivier Marleix à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « préalable », insérer les mots : « ou s’il a été réalisé selon des objectifs et modalités visant à contourner le dépôt de la présente autorisation ».

L'exposé des motifs

A l’instar de la réforme FIRRMA aux États-Unis ou de la nouvelle réglementation allemande, il convient de permettre au ministre de l’Économie de sanctionner tout montage réalisé dans le dessein de contourner le dépôt d’une demande d’autorisation préalable au titre de la procédure L. 151-3 du Code monétaire et financier. Cet amendement vise en particulier les montages visant à soustraire l’opératio… (extrait)