Tombé.
À l’alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « L. 151-3, », insérer les mots : « des demandes transmises ou examinées dans le cadre du filtrage des investissements étrangers directs dans l’Union européenne, des demandes transmises ou examinées dans le cadre de la coopération internationale , ».
Compte tenu des engagements européens et internationaux de la France, notamment dans le cadre du projet de filtrage des investissements étrangers directs dans l’Union européenne ou de la mise en place de mécanismes de coopération dans le FIRRMA américain, il convient d’étendre l’information du Parlement aux opérations liées à ces engagements ou coopérations.