Amendement n° 1105 de M. Olivier Marleix à l'article 55 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « financier », insérer les mots : « des demandes transmises ou examinées dans le cadre du filtrage des investissements étrangers directs dans l’Union européenne, des demandes transmises ou examinées dans le cadre de la coopération internationale , ».

L'exposé des motifs

Compte tenu des engagements européens et internationaux de la France, notamment dans le cadre du projet de filtrage des investissements étrangers directs dans l’Union européenne ou de la mise en place de mécanismes de coopération dans le FIRRMA américain, il convient d’étendre l’information de la délégation parlementaire à la sécurité économique aux opérations liées à ces engagements ou coopératio… (extrait)