Amendement n° 1116 de M. Stéphane Baudu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la structuration du registre général dématérialisé dont le présent article prévoie la création par voie d’ordonnance. En effet, ce registre doit se substituer aux répertoires et registres d’entreprises existants. Si cette démarche est louable aux regards des objectifs de simplification, il faudra néanmoins vei… (extrait)