Amendement n° 1120 de M. Patrice Anato à l'article 61 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « elles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « puissent être consultées et téléchargées en ligne gratuitement. »

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à autoriser le téléchargement des normes Afnor d’application obligatoire pour permettre une plus large diffusion. Cette modification permet d’aligner la réglementation sur celle des textes législatifs et réglementaires qui sont déjà consultables et téléchargeables gratuitement sur le site de Legifrance. Dans un souci de transparence, il semble indispensable de pouvoir ac… (extrait)