Amendement n° 1121 (Rect) de M. Dominique Potier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que la proportion des supports en unité de compte verts, solidaires et responsables est communiquée aux souscripteurs avant la souscription.