Amendement n° 1123 de M. Cédric Roussel à l'article 61 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, après le mot : « directes », insérer les mots : « ou indirectes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter les investissements croissant que les SCPI réalisent à l’étranger sous forme de participations indirectes, via la prise de participations dans des sociétés autres que des sociétés de personnes puisque les sociétés de personnes n’existent pas dans tous les pays dans lesquelles les SCPI investissent. Cette modification avait d’ores et déjà été adoptée en première lect… (extrait)