Amendement n° 1133 de M. Sébastien Nadot à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En s’appliquant au regard du seul coût moyen pondéré du capital, les tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325-1 assure une rémunération d’Aéroports de Paris trop élevée. Les redevances doivent intégrer l’augmentation annuelle de la valeur de l’entreprise en fonction de son intérêt stratégique.