Amendement n° 1134 de Mme Zivka Park à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les prescriptions environnementales, propres à chacun des aéroports concédés à Aéroports de Paris en Île-de-France doivent être établies par arrêté ministériel afin d’en permettre le contrôle. D’autre part, il vise à indiquer que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les nuisances sur l’environnement et la santé ne sauraient donner lieu à aucune compensat… (extrait)