Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VII. - Le chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 322-7 ainsi rédigé : « Art. L. 322-7. - Sont exceptés des dispositions des articles L. 324-2 et L. 322-2-1 les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et proposés au public dans des salles d’amusement familial et des espaces de loisir. « Un décret définit les caractéristiques techniques de ces appareils, la… (extrait)
L’objectif de la mesure est d’en finir avec les dispositions législatives qui empêchent le développement des salles d’amusement familial. Face à leur déclin en France (il y avait plusieurs centaines de salles en équipées de jeux automatiques il y a 30 ans, il n’en reste plus que 3), cas isolé en Europe, il est urgent de permettre à tout un secteur de renouer avec la croissance. Cette croissance es… (extrait)