Amendement n° 1138 de M. Julien Aubert à l'article 13 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale en première lecture, permet à l’autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l’industrie territoriale (CCIT) dont l’Assemblée générale a été dissoute en chambre de commerce et d’industrie locale pour faire face aux situations de crise financière ou de gouvernance. Les Chambres de Comm… (extrait)