Amendement n° 1140 de M. Julien Aubert à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, supprimé puis réintroduit au Sénat, décrit un dispositif de régionalisation à marche forcée des chambres de métiers. Si la version introduite par un amendement en séance au Sénat va dans le sens d’une plus grande prise en compte des chambres départementales dans le nouveau schéma, force est de constater que les garanties en matière de maintien de services de proximité ne sont pas suff… (extrait)