Amendement n° 1144 de M. Michel Castellani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or, la fracture numérique ne permet pas à certains Français d’accéder au réseau Internet. Récemment, dans un rapport rendu en janvier 2019, le Défenseur des droits a indiqué, s’agissan… (extrait)