Amendement n° 1147 de M. Michel Castellani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit » les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».

L'exposé des motifs

Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence. La rédaction actuelle du texte illustre la méfiance de l’exécutif à l’égard tant du Parlement que des corps intermédiaires. Le groupe « Libertés et Territoires » propose de rendre aux 3 réseaux consulair… (extrait)