Amendement n° 1149 de M. Michel Castellani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 à 42.

L'exposé des motifs

Alors que les débats parlementaires n’ont pas permis d’apporter de clarification suffisante sur les conséquences de la création du guichet unique, le groupe « Libertés et Territoires » propose de maintenir les Centres de Formalités des Entreprises des chambres d’agriculture compétentes pour les entreprises relevant de leur ressort d’activité.