Amendement n° 1150 de M. Michel Castellani à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Au cours des débats parlementaires, le Gouvernent n’a cessé de proclamer que la loi PACTE était primordiale pour le développement de l’initiative privée en France, qu’elle viendrait soutenir les entreprises, les aider à se développer. Dans ce souci partagé, le groupe « Libertés et Territoires » propose que les ordonnances soient prises dans les plus brefs délais après la promulgation de la loi. 24… (extrait)