Amendement n° 1151 de M. Michel Castellani à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à préciser dans la loi les différentes activités des entreprises. L’adoption de cet amendement serait de nature à rassurer les réseaux consulaires inquiets pour la rédaction actuelle de la loi et de sécuriser ainsi les répertoires existants essentiels au suivi des entreprises. L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la fil… (extrait)