Amendement n° 1152 de M. Michel Castellani à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le groupe « Libertés et Territoires » dans un souci de réaffirmation d’une confiance accordée aux réseaux consulaires propose de supprimer cet alinéa qui constitue une recentralisation par l’État du suivi des entreprises actuellement exercé par ces dits réseaux.