Amendement n° 1156 de M. Michel Castellani à l'article 4
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 1.
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans notamment telles qu’elles résultent de la loi Sapin II.