Amendement n° 1161 de M. Michel Castellani à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le quart du capital en font la demande ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reprendre la rédaction du texte telle qu’adoptée par le Sénat.