Amendement n° 1170 de M. Michel Castellani à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la première phrase du présent alinéa. Un délai de plus d’un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d’assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle disposition.