Amendement n° 1176 de M. Michel Castellani à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « participatifs », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME est positive car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce produit qui finance les PME et les ETI. En revanche, la limitation de cette extension aux seules offres proposées via des plateformes participatives nous semble injustifiée. En effet, il n’existe pas de raison de « délégitimer » les offres effectuées en agence … (extrait)