Amendement n° 1178 de M. Michel Castellani à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article applique les règles prudentielles qui régissent les établissements de crédits traditionnels applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), tout en réservant les adaptations liées à son modèle économique particulier. Il confie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le rôle d’autorité de supervision de la CDC. Ce faisant, l’adoption de cet article bouleve… (extrait)