Amendement n° 1191 de M. Michel Castellani à l'article 51
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, après le mot: « confiée », insérer les mots : « , après appel d’offres ».
L'exposé des motifs
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.