Amendement n° 1199 de Mme Sylvia Pinel à l'article 13 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article introduit par l’adoption d’amendement du rapporteur et du rapporteur général lors de la première lecture, à l’Assemblée nationale, procède à une régionalisation à marche forcée des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), sur le modèle des chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Si trois régions ont opté pour ce modèle (Hauts de France, PACA et Pays de Loir… (extrait)