Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
Le projet de loi PACTE a pour ambition de faire entrer les entreprises françaises dans le XXIème siècle. Pour ce faire, le texte propose, entre autres, de simplifier les démarches permettant aux entrepreneurs de créer leurs structures. Parmi les mesures retenues, la création d’un registre général dématérialisé, sur lequel figurera l’ensemble des informations que les entrepreneurs ont l’obligation … (extrait)