Amendement n° 1208 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa du IV de l’article L. 214-169, la référence : « du I » est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’alinéa 23 du présent article.