Amendement n° 1210 de M. Hervé Pellois à l'article 13 sexies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « des chambres d’agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les personnels des chambres d´agriculture ; ». III. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la référence : « , 4° ter ».

L'exposé des motifs

En application des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, les chambres d’agriculture, en tant qu’établissements publics administratifs de l’État, relèvent du dispositif de l’auto-assurance. Elles assurent donc directement la charge et la gestion de l’allocation d’assurance-chômage. Le réseau a mis en place un fonds mutualisé pour gérer le versement des allocations chômage : le FNAGE (… (extrait)