Amendement n° 1215 de M. Sébastien Nadot à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics. Ils doivent correspondre avec la durée de concession laquelle doit être abaissée de 70 à 5… (extrait)