Amendement n° 1217 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « L’Autorité des marchés financiers constitue le point d’entrée » les mots : « Les prestataires concernés doivent s’adresser à l’Autorité des marchés financiers ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « Celle-ci ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.