Amendement n° 1218 de M. Jean François Mbaye à l'article 13 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l’artisanat compétentes. »

L'exposé des motifs

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent d’une compétence en matière de développement économique et élaborent le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Ce schéma constitue le cadre de référence pour l’action de la région en matière d’aides aux entreprise… (extrait)