Amendement n° 1220 de M. Max Mathiasin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’obligation de stage de préparation à l’installation (SPI) pour les créateurs d’entreprise artisanale qui ne bénéficient pas d’une dispense et à garantir une journée de formation obligatoire avant l'immatriculation au registre. L’objectif du présent projet de loi est, entre autres, de faciliter la création d’entreprise. Mais l’objectif doit aussi être la pérennité … (extrait)